Vous souhaitez réduire votre période probatoire ?
Une fois le permis en poche, il est capitalisé de seulement 6 points et 2 points sont récupérés chaque année à condition de ne commettre absolument aucune infraction.
Depuis le 2 mai 2019, il existe une possibilité de réduire cette période de 3 à 2 ans (de 2 à 1 an et demi pour les personnes ayant fait la conduite accompagnée) en effectuant une formation complémentaire post permis.
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Vous avez surement eu connaissance de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 avril 2021, dans l’affaire Sarah HALIMI.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a validé une décision ayant conclu à l’irresponsabilité pénale de l’homme ayant causé la mort de la victime. La raison est qu’au moment des faits, il aurait été atteint d’un trouble mental provoqué par une « bouffée délirante aigüe » causée par une consommation habituelle de stupéfiants.
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Vous êtes convoqué en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « CRPC » présente l’avantage d’être une procédure plus souple et plus rapide que la tenue d’une audience devant le Tribunal correctionnel. Elle est possible uniquement si vous reconnaissez les faits reprochés.
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Vous êtes auteur d’une infraction et êtes convoqué à une médiation pénale ? Vous êtes victime et souhaitez trouver un accord amiable pour obtenir la réparation de votre préjudice ?
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites qui permet de résoudre à l’amiable un litige résultant d’une infraction de faible gravité.
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Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement en France mais vous voulez effectuer votre peine aux Pays Bas ?
Il arrive régulièrement qu’un citoyen européen soit condamné à une peine d’emprisonnement par un État membre de l’Union européenne, notamment par la France, alors qu’il est ressortissant d’un autre États membres de l’Union européenne comme les Pays Bas. Pour ce condamné, l’exécution de sa peine en France pourrait ne pas être favorable à sa réinsertion.
Il est possible de remédier à cette difficulté en demandant à exécuter la peine dans le pays de l’Union européenne dont la personne est ressortissante et dans lequel elle réside habituellement.
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Vous souhaitez trouver un emploi de chauffeur VTC, travailler dans la sécurité privée, ou n’importe quel autre emploi nécessitant un casier judiciaire vierge ? Vous travaillez dans un secteur qui nécessite un casier judiciaire vierge ? Vous êtes convoqué au tribunal ou avez déjà été condamné ? Il existe des solutions.
Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins :
Vous voulez rendre visite à une membre de votre famille, un ami ou votre conjoint en prison ? C’est possible en obtenant un permis de visite.
Comment obtenir de l’argent en prison ? Comment cantiner ? L’argent liquide, les chéquiers et les cartes bancaires sont interdits en prison.
Dès l’arrivée de la personne en prison, un compte nominatif lui est attribué.
Vous êtes sous contrôle judiciaire et l’une des obligations auxquelles vous êtes soumis vous empêche de travailler par exemple ? Il est possible de faire modifier les obligations prévues.
