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01Déc
La médiation pénale, alternative au procès

Vous êtes auteur d’une infraction et êtes convoqué à une médiation pénale ? Vous êtes victime et souhaitez trouver un accord amiable pour obtenir la réparation de votre préjudice ?

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites qui permet de résoudre à l’amiable un litige résultant d’une infraction de faible gravité.

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01Nov
Comment faire exécuter une condamnation Française aux Pays bas (le transfèrement) ?

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement en France mais vous voulez effectuer votre peine aux Pays Bas ?

Il arrive régulièrement qu’un citoyen européen soit condamné à une peine d’emprisonnement par un État membre de l’Union européenne, notamment par la France, alors qu’il est ressortissant d’un autre États membres de l’Union européenne comme les Pays Bas. Pour ce condamné, l’exécution de sa peine en France pourrait ne pas être favorable à sa réinsertion.

Il est possible de remédier à cette difficulté en demandant à exécuter la peine dans le pays de l’Union européenne dont la personne est ressortissante et dans lequel elle réside habituellement.

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01Oct
Les réductions de peine

Le condamné bénéficie de crédits de réduction de peine et pourra obtenir des réductions de peine supplémentaires.

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15Sep
Comment éviter qu’une condamnation apparaisse sur le casier judiciaire ? (2)

Vous souhaitez trouver un emploi de chauffeur VTC, travailler dans la sécurité privée, ou n’importe quel autre emploi nécessitant un casier judiciaire vierge ? Vous travaillez dans un secteur qui nécessite un casier judiciaire vierge ? Vous êtes convoqué au tribunal ou avez déjà été condamné ? Il existe des solutions.

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01Sep
Comment est organisé votre casier judiciaire ? (1)

Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins :

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01Août
Comment rendre visite à sa famille, son conjoint ou un ami en prison ? Le permis de visite

Vous voulez rendre visite à une membre de votre famille, un ami ou votre conjoint en prison ? C’est possible en obtenant un permis de visite.

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01Juil
L’argent en prison

Comment obtenir de l’argent en prison ? Comment cantiner ? L’argent liquide, les chéquiers et les cartes bancaires sont interdits en prison.

Dès l’arrivée de la personne en prison, un compte nominatif lui est attribué.

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01Juin
Comment faire modifier les obligations d’un contrôle judiciaire ?

Vous êtes sous contrôle judiciaire et l’une des obligations auxquelles vous êtes soumis vous empêche de travailler par exemple ? Il est possible de faire modifier les obligations prévues.

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