La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 18 mai 2022 (n°21-82.283) a retenu que le « Caming » n’est pas de la prostitution.

• Qu’est-ce que le « Caming » ? :

Il s’agit d’une pratique consistant pour des « camgirls » ou « camboys » à proposer, moyennant rémunération, une diffusion d’images ou de vidéos à contenu sexuel, le client pouvant donner à distance des instructions spécifiques sur la nature du comportement ou de l’acte sexuel à accomplir.

• Ce que disent la loi et la jurisprudence :

Les articles 225-5 et 225-6 du code pénal incriminent le proxénétisme, qui consiste pour quiconque, de quelque manière que ce soit, à aider ou assister la prostitution d’autrui, protéger cette activité, convaincre une personne de s’y livrer, en tirer profit ou en faciliter l’exercice.

Par un arrêt de 1996, la Cour de cassation est venue définir la prostitution,  jugeant qu’elle consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (Crim., 27 mars 1996, pourvoi n° 95-82.016, Bull. crim. 1996 n° 138).

Saisie par des parties civiles, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à statuer sur la question de savoir si la pratique du « caming » pouvait entrer dans le champs de la prostitution.

Le « Caming » n’impliquant aucun contact physique entre le client et la personne filmée, la Cour de cassation a affirmé que cette pratique se distinguait de la prostitution, confirmant la décision de la chambre de l’instruction et, a rejetté le pourvoi.

• Ce que dit la loi s’agissant des mineurs :

S’agissant des mineurs, le caractère délictuel d’une telle pratique est établi.

En effet, l’article 227-23-1 du code pénal, créé par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, réprime le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique de ce mineur.

Si vous souhaitez l’assistance d’un avocat, contactez nous.