Depuis un arrêté du 30 décembre 2021, la législation sur le commercialisation du CBD a connu quelques rebondissements.
Le 29 décembre 2022, le Conseil d’État a rendu une décision jugeant disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC, c’est-à-dire sans propriétés stupéfiantes.
Vous souhaitez obtenir une indemnisation pour avoir été détenu alors que vous avez été relaxé, acquitté ou fait l’objet d’une décision de non lieu ?
C’est possible !
Vous êtes mineur et vous avez commis une infraction ? Vous êtes convoqué devant le Juge des enfants ?
Depuis le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur.
Jusqu’à présent, demander la modification de son nom était le parcours du combattant, avec des délais de plus d’un an, voir deux ans.
La loi du 2 mars 2022 est venue simplifier la procédure de changement de nom.
Elle permet d’ajouter à votre nom de famille actuel, le nom de votre autre parent ou de remplacer votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 18 mai 2022 (n°21-82.283) a retenu que le « Caming » n’est pas de la prostitution.
Pouvez-vous conduire après avoir consommé du CBD ?
Nous avons vu dans un précédent article qu’il est possible de consommer du CBD avec une teneur en THC inférieure à 0,3%.
ATTENTION, cela ne vous autorise pas pour autant à conduire après avoir consommé du CBD.
Vous vous demandez si la commercialisation et la consommation de CBD sont légales en France ?
La règlementation sur la commercialisation des produits issus de l’une des variétés de cannabis sativa L. est évolutive depuis les années 1990.
Vous souhaitez réduire votre période probatoire ?
Une fois le permis en poche, il est capitalisé de seulement 6 points et 2 points sont récupérés chaque année à condition de ne commettre absolument aucune infraction.
Depuis le 2 mai 2019, il existe une possibilité de réduire cette période de 3 à 2 ans (de 2 à 1 an et demi pour les personnes ayant fait la conduite accompagnée) en effectuant une formation complémentaire post permis.
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Vous avez surement eu connaissance de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 avril 2021, dans l’affaire Sarah HALIMI.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a validé une décision ayant conclu à l’irresponsabilité pénale de l’homme ayant causé la mort de la victime. La raison est qu’au moment des faits, il aurait été atteint d’un trouble mental provoqué par une « bouffée délirante aigüe » causée par une consommation habituelle de stupéfiants.
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