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06Juil
Et si vous changiez de nom ?

Jusqu’à présent, demander la modification de son nom était le parcours du combattant, avec des délais de plus d’un an, voir deux ans.

La loi du 2 mars 2022 est venue simplifier la procédure de changement de nom.

Elle permet d’ajouter à votre nom de famille actuel, le nom de votre autre parent ou de remplacer votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

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16Juin
Le « Caming » est-il assimilable à de la prostitution ?

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 18 mai 2022 (n°21-82.283) a retenu que le « Caming » n’est pas de la prostitution.

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10Mai
LES DROITS FIXES DE PROCÉDURE (Article 1018 A du CGI)

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12Avr
Consommer du CBD ou conduire, faut-il choisir ?

Pouvez-vous conduire après avoir consommé du CBD ?

Nous avons vu dans un précédent article qu’il est possible de consommer du CBD avec une teneur en THC inférieure à 0,3%.

ATTENTION, cela ne vous autorise pas pour autant à conduire après avoir consommé du CBD.

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06Avr
Consommer du CBD est-il réellement autorisé en France ?

Vous vous demandez si la commercialisation et la consommation de CBD sont légales en France ?

La règlementation sur la commercialisation des produits issus de l’une des variétés de cannabis sativa L. est évolutive depuis les années 1990.

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01Mar
JEUNE CONDUCTEUR : COMMENT RÉDUIRE SA PÉRIODE PROBATOIRE ?

Vous souhaitez réduire votre période probatoire ?

Une fois le permis en poche, il est capitalisé de seulement 6 points et 2 points sont récupérés chaque année à condition de ne commettre absolument aucune infraction.

Depuis le 2 mai 2019, il existe une possibilité de réduire cette période de 3 à 2 ans (de 2 à 1 an et demi pour les personnes ayant fait la conduite accompagnée) en effectuant une formation complémentaire post permis.

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11Fév
L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE CONFRONTÉE À LA CONSOMMATION DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

Vous avez surement eu connaissance de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 avril 2021, dans l’affaire Sarah HALIMI.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a validé une décision ayant conclu à l’irresponsabilité pénale de l’homme ayant causé la mort de la victime. La raison est qu’au moment des faits, il aurait été atteint d’un trouble mental provoqué par une « bouffée délirante aigüe » causée par une consommation habituelle de stupéfiants.

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01Jan
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Vous êtes convoqué en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « CRPC » présente l’avantage d’être une procédure plus souple et plus rapide que la tenue d’une audience devant le Tribunal correctionnel. Elle est possible uniquement si vous reconnaissez les faits reprochés.

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01Déc
La médiation pénale, alternative au procès

Vous êtes auteur d’une infraction et êtes convoqué à une médiation pénale ? Vous êtes victime et souhaitez trouver un accord amiable pour obtenir la réparation de votre préjudice ?

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites qui permet de résoudre à l’amiable un litige résultant d’une infraction de faible gravité.

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01Nov
Comment faire exécuter une condamnation Française aux Pays bas (le transfèrement) ?

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement en France mais vous voulez effectuer votre peine aux Pays Bas ?

Il arrive régulièrement qu’un citoyen européen soit condamné à une peine d’emprisonnement par un État membre de l’Union européenne, notamment par la France, alors qu’il est ressortissant d’un autre États membres de l’Union européenne comme les Pays Bas. Pour ce condamné, l’exécution de sa peine en France pourrait ne pas être favorable à sa réinsertion.

Il est possible de remédier à cette difficulté en demandant à exécuter la peine dans le pays de l’Union européenne dont la personne est ressortissante et dans lequel elle réside habituellement.

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