Jusqu’à présent, demander la modification de son nom était le parcours du combattant, avec des délais de plus d’un an, voir deux ans.
La loi du 2 mars 2022 est venue simplifier la procédure de changement de nom.
Elle permet d’ajouter à votre nom de famille actuel, le nom de votre autre parent ou de remplacer votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Cette procédure est réservée aux personnes majeures de nationalité française.
Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.
Contenu de la demande :
Vous pouvez uniquement choisir parmi :
- l’un des noms mentionnés au premier alinéa de l’article 311-21 du code civil : nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents;
- ou l’un des noms mentionnés au dernier alinéa de l’article 311-21 du code civil: en cas de double nom d’un ou des parents, possibilité de ne porter qu’une partie de l’un ou de l’autre de ces doubles noms.
Pour effectuer la demande, il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°16229*01.
A la différence de la procédure de changement de nom par décret, aucune formalité préalable de publicité n’est désormais requise, et le changement de nom est de droit, de sorte que l’officier de l’état civil n’a plus à contrôler le caractère légitime du motif de la demande.
Ou déposer la demande ? :
Si vous résidez en France, vous pouvez déposer votre demande à la mairie du lieu de votre résidence, ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.
Si vous résidez à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat de France.
Effets de la demande sur les enfants mineurs :
Le dernier alinéa de l’article 61-3-1 du code civil prévoit que le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.
Attention, la procédure sera différente s’agissant d’un changement nom hors filiation (francisation, nom ridicule, portant atteinte à l’honneur,…). Dans ce cas, la demande devra notamment être motivée.
Si vous avez besoin d’aide pour procéder au changement de votre nom, n’hésitez pas à nous contacter.
