Vous vous demandez si la commercialisation et la consommation de CBD sont légales en France ?

La règlementation sur la commercialisation des produits issus de l’une des variétés de cannabis sativa L. est évolutive depuis les années 1990.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt dit Kanavape du 19 novembre 2020 a exclu que l’on puisse classer le CBD dans la liste des produits stupéfiants et a réaffirmé la possibilité de le commercialiser.

Dans le prolongement de cette décision, un arrêté du 30 décembre 2021 a instauré un cadre juridique à la commercialisation du CBD en France.

Il prévoit notamment que sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale :

  • des seules variétés de Cannabis sativa L.,
  • dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,3%,

Il interdit notamment :

  • la vente de plants et la pratique de bouturage,
  • La vente des fleurs ou des feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres,
  • La détention et la consommation de CBD sous forme de fleurs ou des feuilles brutes.

Cet arrêté a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État qui, dans l’attente de sa décision, a autorisé la commercialisation des fleurs et des feuilles de chanvre aux côtés des autres parties de la plante déjà commercialisables dès lors que la teneur en THC ne dépasse pas les 0,30%.

Il est donc actuellement autorisé de commercialiser ou de consommer du CBD sous toutes ses formes à condition notamment que la teneur en THC du produit ne dépasse pas 0,3 % mais cela pourrait changer bientôt.

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