Vous êtes auteur d’une infraction et êtes convoqué à une médiation pénale ? Vous êtes victime et souhaitez trouver un accord amiable pour obtenir la réparation de votre préjudice ?

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites qui permet de résoudre à l’amiable un litige résultant d’une infraction de faible gravité.

Elle a lieu sur demande ou avec l’accord de la victime.

Le médiateur pénal pourra être une personne ou une association.

Il a pour rôle d’aider les parties à trouver une solution amiable mais ne peut en aucun cas imposer une décision aux parties.

Si la médiation n’aboutit pas à défaut d’accord ou en raison de l’absence des parties, le Procureur de la République prendra la décision de poursuivre l’auteur de l’infraction ou bien de classer l’affaire sans suite.

Vous pouvez vous faire assister par un avocat afin de représenter vos intérêts à tous les stades de la médiation pénale. L’avocat vous informe de vos droits, du déroulement de la procédure de médiation, vous conseille et assure la préservation de vos intérêts.

Vous souhaitez être assisté par les avocats du cabinet Castling Avocats, contactez-nous.