Vous êtes sous contrôle judiciaire et l’une des obligations auxquelles vous êtes soumis vous empêche de travailler par exemple ? Il est possible de faire modifier les obligations prévues.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le Juge d’Instruction ou par le Juge des libertés et de la détention à l’encontre d’un mis en examen qui encourt une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.

a. Quels sont les obligations d’un contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire oblige à se soumettre à une ou plusieurs obligations que l’on retrouve à cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193456/

b. Vous souhaitez modifier ou supprimer vos obligations ?

Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations à tout moment, mais il peut aussi mettre fin au contrôle judiciaire.

Par ailleurs, la personne placée sous contrôle judiciaire peut également demander à tout moment la modification des mesures de manière temporaire ou permanente (exemple : autorisation de sortie de territoire, modification de la périodicité de l’obligation de pointage).

Pour ce faire, il faudra adresser une demande motivée au Juge d’instruction ou à la juridiction qui doit juger l’affaire.

c. Que faire si le juge refuse votre demande de modification ou de main levée ?

Si le Juge refuse, le mis en examen peut faire appel par déclaration auprès du greffier du Juge qui a rendu la décision. L’appel sera examiné par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel.

Vous souhaitez faire une demande de modification ou de main levée de vos obligations de contrôle judiciaire, contactez-nous