Vous êtes convoqué en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « CRPC » présente l’avantage d’être une procédure plus souple et plus rapide que la tenue d’une audience devant le Tribunal correctionnel. Elle est possible uniquement si vous reconnaissez les faits reprochés.

En pratique, vous êtes convoqué devant le Procureur de la République qui vous proposera une peine que vous serez libre d’accepter ou non.

• Si vous acceptez la peine proposée, alors vous passerez devant un Juge qui décidera d’homologuer la décision ou pas. S’il homologue l’accord alors il devient immédiatement exécutoire.
• Si vous refusez la proposition, ou si le Juge ne l’homologue pas, alors le Procureur de la République saisira le Tribunal correctionnel en vue d’une audience classique.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut pas avoir lieu sans la présence d’un avocat.

Si vous êtes convoqué en vue d’une CRPC, contactez-nous.