La main courante et la plainte sont deux démarches distinctes qui permettent à une personne de signaler un fait aux autorités, mais elles peuvent avoir des objectifs et des conséquences différents.
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La légitime défense constitue une cause d’irresponsabilité pénale qui permet à une personne d’agir en réaction à une attaque injustifiée, sans encourir de sanction pénale.
Le juge des enfants joue un rôle fondamental dans la protection et la rééducation des mineurs, tant dans le cadre des affaires civiles que pénales.
Il est spécifiquement chargé de protéger les mineurs en danger ou juger les mineurs auteurs d’infractions. Son rôle s’articule autour de deux grands axes : la protection des mineurs et la répression des infractions commises par des mineurs.
L’indemnisation des victimes d’infractions repose sur le droit à réparation des préjudices subis.
11Août
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
Si vous avez été condamné et inscrit au FIJAIS, vous êtes désormais soumis à de nombreuses obligations.
En effet, vous devez justifier de votre adresse une fois par an, tous les six mois ou tous les mois.
Le première justification doit être faite dans les 15 jours qui suivent la décision puis tous les ans entre le 1er et le 31 de votre mois de naissance.
Vous pouvez envoyer vos justificatifs de domicile au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous par recommandé ou alors en vous présentant directement sur place.
Les personnes disposant d’un permis de visite avec une personne détenue peuvent lui déposer un sac de linge à l’occasion des parloirs.
Pour ce faire, il convient de se munir d’un sac sur lequel seront indiqués le nom, prénom et numéro écrou de la personne détenue ainsi qu’une feuille répertoriant la liste des éléments déposés.
La liste est limitée ainsi que le nombre de vêtements et d’objets déposés, sous peine de refus.
La garde à vue est une mesure de contrainte prévue par le Code de procédure pénale français. Elle permet aux forces de l’ordre de priver de liberté une personne suspectée d’avoir commis une infraction, dans le but de faciliter l’enquête sous le contrôle du Procureur de la République.
Encadrée par des principes stricts, elle doit respecter les droits fondamentaux de la personne concernée.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est une décision prise par le juge aux affaires familiales dans un cadre d’urgence, permettant d’assurer la sécurité immédiate de la victime qui en fait la demande.
Elle est utilisée pour les violences conjugales.
L’aménagement de peine permet à une personne condamnée de purger sa peine sous une forme plus flexible, en fonction de sa situation personnelle, de son comportement en détention ou de sa réinsertion dans la société et du stade de sa peine.
Cette mesure vise à favoriser la réinsertion des détenus tout en tenant compte de l’ordre public.
