La légitime défense constitue une cause d’irresponsabilité pénale qui permet à une personne d’agir en réaction à une attaque injustifiée, sans encourir de sanction pénale.
Elle est prévue par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal. Son application est strictement encadrée par trois conditions essentielles :
- une atteinte injustifiée et actuelle envers elle-même ou autrui,
- nécessité de l’acte de défense (usage de la force indispensable)
- proportionnalité entre le moyen de défense employé et la gravité de l’atteinte
Il en est de même si la personne agit pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien tant que l’acte de défense est autre qu’un homicide volontaire et répond aux même conditions
Le juge pénal examine donc chaque situation au cas par cas, notamment la nature de l’agression, l’ampleur de la riposte et l’urgence de la défense.
En cas de dépassement des critères de proportionnalité ou de nécessité, vous pourriez être condamné, notamment pour violences.
Ainsi, bien que la légitime défense soit prévue par le code pénal comme un moyen de défense, son application est soumise à un contrôle rigoureux, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.
