Lors d’une garde à vue, les enquêteurs peuvent exploiter le contenu de votre téléphone portable afin d’y trouver des éléments en lien avec l’infraction reprochée.
Cependant, l’accès au téléphone nécessite souvent le code de déverrouillage, ce qui pose des questions juridiques sensibles lorsque le gardé à vue refuse de le communiquer.
Le refus de transmettre ses codes peut être assimilé à une infraction prévue à l’article 434-15-2 du Code pénal, qui réprime le fait de ne pas remettre aux autorités judiciaires une convention de déchiffrement permettant l’accès à des données protégées. Cette infraction est passible de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende.
Cette infraction semble pourtant contraire au droit au silence du gardé à vue ainsi qu’au droit de ne pas s’auto-incriminer.
Si le refus de communiquer les codes peut compliquer l’enquête, il faut savoir que les enquêteurs disposent de moyens techniques pour contourner cette difficulté. Ils pourront faire appel à des experts qui exploiteront le téléphone sans avoir besoin du code de téléphone mais cela nécessitera du temps. Les juridictions ont souvent recours à des exploitations par expert dans des procédures complexes ou pour des faits graves.
Le refus de communiquer son code n’empêchera donc pas nécessairement l’exploitation du téléphone et vous encourez une peine pour cette infraction complémentaire.
