La comparution immédiate est utilisée pour juger rapidement une personne lorsque la procédure est simple et terminée à l’issue de la garde à vue.
Cette procédure est prévue par les articles 395 et suivants du Code de procédure pénale, elle s’applique principalement aux délits passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans, ou six mois si la procédure est une procédure de flagrance.
Cette procédure permet au procureur de la République, après la garde à vue, de traduire directement le suspect devant le tribunal correctionnel.
Le prévenu est alors présenté au juge sans délai, mais il aura toujours la possibilité de demander un renvoi pour préparer sa défense.
La difficulté est que le tribunal pourra décider de placer la personne en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire en attendant le procès.
La comparution immédiate vise à assurer une réponse rapide à certaines infractions.
L’intervention et l’assistance d’un avocat en comparution immédiate est indispensable.
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