Si vous avez été condamné et inscrit au FIJAIS, vous êtes désormais soumis à de nombreuses obligations.
En effet, vous devez justifier de votre adresse une fois par an, tous les six mois ou tous les mois.
Le première justification doit être faite dans les 15 jours qui suivent la décision puis tous les ans entre le 1er et le 31 de votre mois de naissance.
Vous pouvez envoyer vos justificatifs de domicile au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous par recommandé ou alors en vous présentant directement sur place.
Si vous résidez dans Paris intramuros, alors l’envoi des justificatifs de domicile ou la présentation se fait au 36 rue du Bastion (17ème) à la direction de la police judiciaire.
Si vous résidez à l’étranger, alors l’envoi des justificatifs se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cellule FIJAIS du Ministère de la justice au 13 Place Vendôme – 75001 Paris.
- Quels justificatif de domicile dois-je fournir ?
Il s’agit de tout document datant de moins de 3 mois au nom de la personne fichée et établissant la réalité de la domiciliation (quittance de loyer, facture EDF, etc.)
Pour les personnes résidant à l’étranger, il convient de joindre un visa pour que les justificatifs soient pris en compte.
- Que faire en cas de déménagement ?
Il faut impérativement informer les services de police ou de gendarmerie dans les 15 jours qui suivent le déménagement.
ATTENTION : En cas de non respect des obligations, vous vous rendez coupable d’un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
- Au bout de combien de temps est effacée ma fiche ?
L’effacement légal et la procédure d’effacement judiciaire sont possibles.
L’effacement légal intervient au bout de :
30 ans pour les crimes ou délit de 10 ans d’emprisonnement;
20 ans dans les autres cas ;
10 ans si la condamnation a été prononcée à l’encontre d’un mineur.
La procédure d’effacement judiciaire permet d’obtenir un effacement avant la période légale.
Il est possible de faire cette demande lorsque la procédure judiciaire est définitive et que la personne condamnée a été réhabilité ou si la peine ne figure plus au bulletin n°1 du casier judiciaire.
La demande doit être faite auprès du Procureur de la République de la juridiction qui prononcé la condamnation qui a donné lieu à l’inscription, ou de Nantes si la condamnation est intervenue à l’étranger.
Elle doit être faite par recommandé avec avis de réception ou par déclaration au Greffe.
Si vous souhaitez plus de renseignements ou un effacement, contactez-nous.
