L’article 434-1 du Code pénal punit le fait de ne pas dénoncer un crime ou un délit dont on a connaissance, dans certaines circonstances.
Ce délit de non-dénonciation s’applique principalement lorsqu’une personne a connaissance d’un crime (meurtre, viol, acte de terrorisme, …) et choisit délibérément de ne pas en informer les autorités.
Les Conditions de la non-dénonciation
Pour qu’une personne soit poursuivie pour non-dénonciation, il faut que :
- La personne ait eu connaissance de l’infraction ;
- L’infraction soit un crime : Les délits mineurs ne justifient pas l’application de cet article;
- Il soit possible de prévenir ou limiter les effets ou lorsque l’auteur est susceptible d’en commettre un autre
Il existe des exceptions où la dénonciation n’est pas obligatoire, notamment :
- Les parents en ligne directe, leurs conjoints, les frères et soeurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ne sont pas concernés.
- Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui n’est pas concernée
- Également les personnes astreintes au secret par leur mission ou profession.
En cas de non-dénonciation, la personne encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende de 75 000 euros (acte de terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation).
L’article 434-3 du code pénal punit également cette infraction pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
Vous êtes poursuivi pour l’infraction de non dénonciation, contactez-nous.
