Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est une décision prise par le juge aux affaires familiales dans un cadre d’urgence, permettant d’assurer la sécurité immédiate de la victime qui en fait la demande.
Elle est utilisée pour les violences conjugales.
Les conditions de délivrance d’une ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, si le juge estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
L’ordonnance de protection n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.
Les mesures de protection possibles :
L’ordonnance de protection peut comporter plusieurs mesures destinées à protéger la victime, et notamment :
- Interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
- Interdiction de se rendre dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;
- Interdiction de détenir ou de porter une arme ;
- Ordonner la remise au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice ;
- Proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;
- Le juge peut Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.
- Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l’animal de compagnie détenu au sein du foyer;
- Le Juge peut se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.
- Il peut aussi se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- Il peut autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence
L’ordonnance de protection et le droit pénal
La décision de l’ordonnance de protection est indépendante de la procédure pénale, mais elle peut être un moyen de renforcer la sécurité de la victime avant qu’un jugement pénal ou familial soit rendu.
En effet, même si l’auteur n’a pas encore été jugé pour les faits de violence, cette mesure permet à la victime d’être protégée immédiatement.
La durée et les conséquences de l’ordonnance de protection
L’ordonnance de protection a une durée maximale de 12 mois.
Pendant cette période, le juge peut ordonner des mesures supplémentaires si les circonstances le justifient, ou lever certaines obligations.
Conclusion
L’ordonnance de protection représente un outil essentiel en droit pénal et civil pour garantir la sécurité immédiate des victimes de violences conjugales.
Bien qu’elle ne constitue pas une sanction pénale en soi, elle intervient en amont du processus judiciaire pénal, assurant à la victime une protection rapide et efficace.
