L’indemnisation des victimes d’infractions repose sur le droit à réparation des préjudices subis.
Il existe deux principaux dispositifs d’indemnisation :
- L’indemnisation par l’auteur de l’infraction : Lorsque l’auteur de l’infraction est identifié et solvable, la victime peut obtenir réparation directement par le biais d’une procédure judiciaire. Elle peut demander des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel ou le tribunal civil pour couvrir les préjudices corporels (frais médicaux, souffrances physiques et morales) et matériels (pertes financières, dégradations).
- L’indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions (FGTI) : En cas d’absence d’auteur identifiable ou de l’insolvabilité de ce dernier, la victime peut se tourner vers la CIVI ou la SARVI. Le fonds permet d’indemniser les victimes de certaines infractions pénales ou ayant un certain préjudice, ainsi que celles victimes d’accidents de la circulation, sous certaines conditions.
L’indemnisation peut couvrir plusieurs types de préjudice, à savoir :
- Le préjudice corporel : frais médicaux, frais de rééducation, incapacité temporaire ou permanente, préjudice esthétique ou d’agrément, etc
- Le préjudice moral : souffrance psychologique, traumatisme, etc.
- Le préjudice matériel : pertes de revenus, dommages aux biens, pertes économiques directes liées à l’infraction, etc.
Le rôle de l’avocat
L’assistance de l’avocat est nécessaire pour savoir vers qui s’adresser, la CIVI, la SARVI ou le FGAO, en fonction des infractions, du préjudice établi, des montants alloués, …
Cela nécessite souvent au préalable de fair réaliser une expertise afin que le préjudice soit pleinement établi et indemnisé, contactez-nous.
