La garde à vue est une mesure de contrainte prévue par le Code de procédure pénale français. Elle permet aux forces de l’ordre de priver de liberté une personne suspectée d’avoir commis une infraction, dans le but de faciliter l’enquête sous le contrôle du Procureur de la République.

Encadrée par des principes stricts, elle doit respecter les droits fondamentaux de la personne concernée.

– Les conditions de la garde à vue

La garde à vue est une mesure temporaire de 24 heures qui peut être prolongée de 24 heures supplémentaires (48 heures au total) pour les infractions les plus graves, telles que les crimes.

Pour certaines infractions spécifiques, un juge des libertés et de la détention peut intervenir pour prolonger la durée de la garde à vue au-delà de ces 48 heures.

– La notification des droits

Lors du placement en garde à vue, la personne doit être immédiatement informée de ses droits.

Selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit être informée de l’infraction qui lui est reprochée.

Elle doit également recevoir une information sur ses droits, et notamment le droit à l’assistance d’un avocat, d’un interprète, le droit à un examen médical, le droit de faire contacter son employeur et un proche, etc.

– Les droits de l’avocat

L’avocat joue un rôle central durant la garde à vue.

L’avocat est informé des faits reprochés à son client et s’assure du respect des droits de ce dernier.

Il bénéficie d’un entretien confidentiel de 30mn avec son client et assiste aux auditions et confrontations.

À la fin de chaque audition et confrontation, l’avocat peut poser des questions à son client ou faire des observations qui seront transmises au Procureur de la République.

– La fin de la garde à vue

À l’issue de la garde à vue, la personne concernée peut être soit remise en liberté, soit convoquée devant le Tribunal (COPJ), soit déférée devant un juge d’instruction ou un Procureur de la République en vue d’un placement sous contrôle judiciaire dans l’attente du jugement (CPVCJ) ou d’une mise en examen

Il est fondamental de se faire assister par un avocat en garde à vue afin de s’assurer que vos droits soient respectés et afin de préparer votre défense dès le début de la procédure, les auditions de garde à vue étant versées au dossier pénal.

Si vous êtes convoqué par la police en vue d’un placement en garde vue, contactez nous.