Qu’est-ce que c’est ?

Une somme due par tout condamné majeur, qu’il soit ou non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et même en cas de dispense de peine.

Combien c’est ?

A l’exception de l’ordonnance pénale dont les frais fixes sont de 31 €, le montant est variable :

Tribunal de police : 31 €

Tribunal correctionnel : 127 €

Conduite sous stupéfiants : 330 €

En l’absence de comparution du condamné : 251 €. Ce montant est ramené à 127 € si il s’en acquitte dans le mois

Appel : 169 €

Cour d’assises : 511 €

Cour de cassation : 211 €

Qu’est-ce qu’un abattement :

Il s’agit d’une baisse de 20% de l’amende et des frais fixes si l’ensemble est réglé dans le mois où la décision a été rendue ou signifiée, et dans la limite de 1500 € (R55-4 du CPP).

Où payer l’amende et les droits fixes ?

Au bureau d’exécution des peines ou au Trésor public.

Tout est mentionné sur le relevé de condamnation pénale récupéré à l’issue de l’audience ou reçu directement à domicile.