Le condamné bénéficie de crédits de réduction de peine et pourra obtenir des réductions de peine supplémentaires.
1. Les crédits de réduction de peine (CRP)
Tous les condamnés bénéficient d’un crédit de réduction de peine.
Il s’agit d’une diminution de la durée d’emprisonnement qui est calculée sur la peine prononcée.
- 3 mois pour la première année
- 2 mois pour les années suivantes
- 7 jours par mois pour les douze premiers mois, dans la limite de 2 mois maximum.
ATTENTION : les condamnés pour un acte de terrorisme et pour provocation ou apologie du terrorisme ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine.
Ces réductions sont accordées automatiquement au détenu. Mais en cas de mauvaise conduite, le juge de l’application des peines pourra retirer le crédit de réduction de peine sur proposition du directeur ou à la demande du procureur.
ATTENTION : En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté, même avec sursis, pour des faits commis pendant la période correspondant à la réduction de peine, la juridiction de jugement peut retirer le crédit de réduction de peine.
2. Les réductions supplémentaires de peine (RSP)
Si la personne condamnée fait des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l’exécution de sa peine, elle pourra obtenir des réductions de peine supplémentaires.
Ces efforts de réinsertion peuvent être la réussite d’un examen scolaire ou professionnel, le suivi d’une thérapie ou encore l’indemnisation des victimes.
La personne peut en faire la demande au Juge d’application des peines qui est libre de la durée de cette réduction dans la limite de :
- 3 mois de réduction par année d’incarcération,
- 7 jours de réduction par mois d’incarcération, lorsque la durée de l’incarcération restante à subir est inférieure à un an.
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